La publication d’une annonce légale est une étape obligée dans la création d’une entreprise, quel que soit le statut juridique adopté. En effet, l’attestation de parution fournie par le journal à la diffusion de l’annonce va permettre au créateur d’entreprise de demander l’immatriculation de sa société. Cependant, cette formalité a un coût qui varie sensiblement en fonction des divers facteurs. Découvrez quels sont les tarifs appliqués.
La loi Pacte et le calcul des prix d’une annonce légale de création d’entreprises
Avant l’intervention de la loi Pacte en 2019, il appartenait à chaque préfecture de chaque département de fixer un tarif annuel de publication d’annonce légale pour les créations d’entreprises. Le tarif variait entre 80 et 200 euros en fonction de la longueur des textes et du lieu où se situe le siège social de la société en création. Ainsi, le coût de l’opération était plus ou moins élevé selon que l’annonce était longue ou courte. Cependant, à ce tarif il fallait ajouter le coût de publication qui était déterminé librement par les journaux habilités par les autorités pour publier des annonces légales. Comme ce prix n’était pas légalement plafonné, il en résultait des tarifs parfois onéreux. La loi Pacte de 2019 a eu pour objet de réduire le coût de la création et de gestion des entreprises et met ainsi en place une nouvelle manière de calculer le prix de la publication d’une annonce légale. Cette fois-ci, le calcul n’est plus basé sur la longueur du texte, mais sur un forfait calculé à partir des tarifs moyens de publication. À ce tarif moyen, on applique ensuite un abattement de 2,1 %. Sur le long terme, la loi Pacte a pour but de réduire le coût de publication à moins 10 %. Pour l’heure, huit tarifs correspondant à 8 formes de société ont été définis. Ils s’appliquent sur l’ensemble du territoire français en dehors de La Réunion et de Mayotte qui bénéficie d’un tarif complémentaire.
La loi Pacte pour assurer l’égalité entre toutes les entreprises
L’évolution des tarifs de publication d’annonce légale apportée par la loi Pacte a pour but d’améliorer les conditions de création d’entreprises. Avant 2019, toutes les sociétés n’étaient pas logées à la même enseigne puisque le calcul se faisait de manière inégale. Comme le tarif était fixé en fonction de la localisation du siège social de l’entreprise, toutes ne payaient pas forcément le même prix pour un statut juridique et une longueur de texte égal. En imposant un forfait, la loi Pacte harmonise les tarifs en fonction des entreprises. Si cette forfaitisation ne concerne pour l’instant que la création d’entreprises, il est prévu qu’elle s’étende à tous les changements relatifs à la croissance et à la transformation des entreprises comme le transfert de siège social ou le changement de gérant.
Les tarifs de publication d’annonce légale de création d’entreprises
Depuis le premier janvier 2021, le prix d’une annonce légale de création d’entreprises ne dépend plus que de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de diffusion de l’annonce. Si auparavant les entreprises étaient obligées d’utiliser des abréviations ou de condenser les textes pour faire baisser le prix de parution, cela n’est plus nécessaire. Il existe un tarif différent pour les 8 formes de sociétés pris en compte par la loi Pacte. Le tarif diffère aussi selon que l’entreprise se situe à la Réunion, à Mayotte ou dans le reste de la France. Ce tarif va de 124 euros à 395 euros selon qu’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une société anonyme. Il varie cependant entre 149 euros et 473 euros à la Réunion et à Mayotte. L’écart de prix entre les différents types de sociétés s’explique par le fait que certaines entreprises doivent mentionner des informations complémentaires, en plus de celles qui sont obligatoires pour tous.
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