Tous les créateurs d’entreprise sont confrontés au choix du statut juridique à donner à leurs structures. Il ne s’agit pas de trouver le statut juridique idéal puisqu’il n’en existe pas, mais de trouver le statut le mieux adapté à chaque situation. Ainsi, en fonction de la nature du projet, de son importance ou encore de la volonté des associés, il est possible de trouver le statut le plus adéquat. Voici les critères de choix les plus déterminants.
Le nombre d’associés
En premier lieu, le choix d’un statut juridique pour une entreprise dépend du nombre d’associés qu’elle va compter. Habituellement, il existe deux ou plusieurs associés, mais il est également possible de fonder une entreprise seule. Dans ce cas, le créateur a le choix entre l’auto-entreprise (AE), l’entreprise individuelle (EI), la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Si vous choisissez l’une des deux dernières, votre patrimoine personnel sera protégé. En effet, votre responsabilité se limitera à la hauteur de vos engagements dans l’activité. De plus, ces deux formes de sociétés vous permettront de faire entrer d’autres associés dans l’avenir sans que le statut juridique soit obligé d’être modifié. D’autre part, si plusieurs associés prennent part à la création, vous avez le choix entre la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) ou la société d’exercice libéral (SEL).
La protection du patrimoine personnel des associés
Les activités d’une entreprise ne sont jamais à l’abri des aléas et lorsque les résultats sont négatifs, les associés sont susceptibles d’être amenés à combler le déficit avec leur propre patrimoine. Cependant, il est possible de protéger ce patrimoine en optant pour certaines formes de sociétés qui limitent la responsabilité de chacun. C’est notamment le cas de l’EURL qui définit soigneusement le patrimoine affecté par la responsabilité de l’entrepreneur. Dans le cas de la SARL, de la SAS, de la SASU et de la SA, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. En revanche, si les associés souhaitent être responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, ils opteront pour la société en non collectif.
L’envergure du projet
En fonction de l’ampleur du projet de l’entreprise, il existera certains statuts juridiques plus appropriés que d’autres. En effet, certains projets nécessitent des investissements conséquents. De ce fait, il est plus judicieux de choisir une forme de société de capitaux. Le choix se limitera alors à la société par actions simplifiée et la société anonyme. Avec la SAS par exemple, il est possible de créer différentes catégories d’actions. Vous pourrez aussi prévoir différentes clauses de protection et des pactes en supplément des statuts.
Le régime fiscal souhaité
Chaque entreprise possède son propre régime fiscal de base. En fonction du régime souhaité, le choix de la forme d’entreprise sera différent. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont l’EURL, l’EI et la SNC. Dans ce cas, ce sont les associés qui s’acquittent de l’impôt en leur nom et en leur compte. Les revenus de chaque associé seront imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux. En revanche, l’EURL avec un associé-personne morale, la SARL, la SAS, la SASU ou la SA sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, il appartiendra à la société de régler l’impôt au taux de 33,1 %. Si vous hésitez entre les deux régimes fiscaux, sachez que l’impôt sur le revenu est intéressant lorsque l’entreprise bénéficie d’une exonération telle que la zone franche urbaine.
Ces critères sont à prendre en considération lorsque vous souhaitez choisir un statut juridique pour votre entreprise. Néanmoins, il existe des cas où le statut juridique est imposé par la loi. C’est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent absolument être exploités dans une société en nom collectif ou une entreprise individuelle.
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