Les conditions générales de vente ou CGV sont des textes qui encadrent les relations qui existent entre un fournisseur de produits ou de services et son client. Elles sont le reflet de la politique de ventre de l’entreprise. Rédigées par écrit, elles mentionnent des informations concernant les modalités de vente et de paiement. Mais sont-elles vraiment obligatoires ? Ces CGV présentent de réelles utilités, mais elles ne s’imposent pas toujours à l’entreprise. Tout dépend des circonstances.
Conditions générales de vente : qu’est-ce que c’est ?
Les conditions générales de ventre ou CGV sont des textes qui récapitulent les informations que l’entreprise est tenue de fournir à ses clients concernant les conditions légales de vente des marchandises ou l’exécution des services. Ces CGV doivent être rédigées par écrit et doivent mentionner chaque information sous forme de clause. Ces textes sont soumis à des clauses obligatoires pour toutes les entreprises. C’est par exemple le cas des règles relatives au paiement et à son délai, des règles concernant les retards de paiement et du montant des indemnités. Par la suite, il appartient à chaque société de les compléter en fonction de la spécificité de son activité. D’autre part, il existe certaines mentions qui ne peuvent pas figurer dans les CGV, que ce soit parce qu’elles sont abusives ou interdites par la loi. Et enfin, il existe des clauses négociables avec le client. Ainsi, les CGV sont donc la référence sur laquelle se basent les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Quelle est l’utilité des conditions générales de vente ?
Les conditions générales de ventes ont pour rôle de servir de cadre juridique aux relations entre une fournisseuse de produits ou de services et ses clients. Ainsi, elles ont pour effet de protéger l’entreprise ainsi que les clients en imposant des règles qui s’appliquent à tous et qui ne peuvent pas être dérogées. Ces CGV vont également mentionner les exceptions admises pour ces règles ainsi que les conditions à remplir pour se prévaloir de ses exceptions. D’autre part, les CGV ont aussi pour fonction d’informer la clientèle afin de leur permettre de juger si les conditions leur conviennent ou non. En effet, en dehors des clauses négociables toutes les autres clauses s’imposent aux clients qui signent un accord de vente avec l’entreprise. Les CGV ont aussi pour utilité de définir et limiter les responsabilités de chaque partie au contrat.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
L’obligation de l’entreprise en matière de CGV dépend de son type de clientèle. Dans le cadre d’une transaction entre l’entreprise et des clients particuliers, l’obligation est entière. Les CGV doivent obligatoirement être communiquées aux consommateurs afin de leur apporter les informations nécessaires à la conclusion de la vente. Cela est d’autant plus valable en matière de e-commerce, car ces conditions générales de ventes apportent une protection plus accrue en cas de vente à distance. Cette obligation est prévue dans le Code de la consommation dans son article L111-1. Il faut que ces conditions apparaissent dans tous les documents produits dans le cadre de cette transaction, que ce soit un bon de commande, un devis ou un contrat. Les documents publicitaires doivent aussi faire apparaitre les conditions les plus importantes.
En revanche, en ce qui concerne les relations commerciales avec des clients professionnels ; l’entreprise n’est pas tenue de communiquer ces CGV, même si cela est recommandé. Il faut cependant en faire part à tous les clients professionnels qui en font la demande, car le cas échéant, l’entreprise risque d’engager sa responsabilité. Si elle ne produit pas les CGV demandées par le client, elle s’expose à une amende allant de 15 000 à 75 000 euros.
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