Avez-vous un projet de construction ou de rénovation d’une habitation ? Alors, vous pouvez être appelé à solliciter les services de divers professionnels du bâtiment. Ces derniers sont alors soumis à quelques obligations, dont la souscription d’une assurance décennale. Il s’agit là d’une garantie qui va couvrir le chantier achevé en cas de dégâts consécutifs aux travaux. Quel professionnel est réellement concerné par la garantie décennale obligatoire ? Voici quelques éléments de réponse !
Tous les professionnels du gros œuvre
La garantie décennale obligatoire concerne principalement l’ensemble des professionnels du gros œuvre. Ils proposent leurs services dans les catégories de travaux dites « hors d’eau, hors d’air ». Cela induit alors que le professionnel concerné peut intervenir sur le chantier entre l’étape de la réalisation des fondations jusqu’à celle de la pose de la toiture. Parmi ces professionnels du gros œuvre, on peut citer :
- les maçons ;
- les couvreurs ;
- les charpentiers ;
- les menuisiers, etc.
La souscription d’une assurance garantie décennale est donc obligatoire pour ces divers artisans. Ainsi, dans les 10 années après la date de réception des travaux, tous les dommages impactant la solidité du bâtiment construit leur sont imputables.
Les professionnels du conseil et de l’étude
Autre catégorie de professionnels concernés par la garantie décennale obligatoire : ceux intervenant pour un conseil ou une étude. Ces professionnels jouissent souvent d’un niveau de connaissances pointues qu’ils mettent aux services des clients. Il peut malheureusement arriver que l’un d’entre eux commette des erreurs de calcul ou d’appréciation. Cela peut ensuite avoir des répercussions importantes sur le chantier.
Il est donc important et obligatoire pour ces professionnels de souscrire une assurance garantie décennale. Cette dernière pourra couvrir le professionnel engagé en cas de dommages avérés. Parmi les métiers du conseil et de l’étude concernés, on peut mentionner les maîtres d’œuvre, les architectes, les géomètres, les géotechniciens, les contrôleurs techniques, les ingénieurs béton, BET, les bureaux d’étude structures, etc.
Les métiers de l’aménagement
L’obligation de la souscription d’une garantie décennale concerne aussi les métiers dits de l’aménagement. Ces professionnels sont nombreux. On peut citer les électriciens, les plombiers, les carreleurs, les jardiniers paysagistes, etc. Ils interviennent souvent lors des travaux de finition d’un chantier. Ils sont alors à différencier des artisans réalisant les gros œuvres.
Leurs différentes réalisations ont un impact direct sur la qualité finale de l’ouvrage concerné. Elles requièrent donc une grande minutie et doivent souvent satisfaire de hautes exigences. Face à une telle situation, il est important et obligatoire pour toute personne exerçant un métier de l’aménagement de disposer d’une assurance garantie décennale. Cette dernière lui permettra de bénéficier d’une couverture optimale si l’ouvrage devenait finalement impropre à sa destination.
Qu’en est-il des sous-traitants et des autoentrepreneurs ?
Il est fréquent de voir une entreprise des travaux de construction ou de rénovation sous-traiter une partie de l’ouvrage à un autre professionnel. Légalement, cet intervenant sous-traitant n’est pas soumis à une obligation d’assurance décennale. Toutefois, sa souscription est souvent exigée par l’entreprise qui collabore avec le sous-traitant.
Pour ce qui est des autoentrepreneurs, ils peuvent être assujettis à l’obligation légale de souscrire une garantie décennale. C’est le cas notamment lorsque l’autoentrepreneur concerné pratique une activité dans le domaine de la rénovation et de la construction.
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